Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire septième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire septième.

Les procédures disciplinaires en cours à l'entrée en vigueur de la présente Loi sont régies par les dispositions antérieures, sauf si celles de la présente norme sont plus favorables.

En vigueur depuis le 01/07/2004 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) (BOPA 2004-06-30) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2017-05-31 (BOPA); consolida fins a la Llei 23/2014; no consta derogada.

Comment le citer

Disposition transitoire septième de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2004/dt-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.