Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire septième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria Setena
Els expedients disciplinaris en tràmit a l'entrada en vigor d'aquesta Llei es regulen per les disposicions anteriors, llevat que les d'aquesta norma siguin més beneficioses.
Disposition transitoire septième de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2017.
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