Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire sixième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire sixième.

( Loi 2/2017 ) Les membres de la Police andorrane (Corps de police) qui exercent des fonctions et des responsabilités dans les unités de police judiciaire avant l'entrée en vigueur de la présente Loi peuvent continuer d'être affectés à ces unités, et disposeront d'un délai raisonnable, en tout état de cause non inférieur à la durée de la formation, pour acquérir la formation nécessaire prévue par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 01/06/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 24-5-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, de la… (BOPA 2017-05-31) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire sixième de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2004/dt-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.