Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire cinquième.
( Loi 2/2017 ) Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 75 de la Loi 8/2004 , du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), telle que modifiée en vertu de l'article 80 de la présente Loi, relatives à la perte du complément spécifique, s'appliquent sans préjudice des dispositions de la disposition transitoire cinquième de la Loi de la fonction publique, du 15 décembre 2000, en ce qui concerne les membres des corps spéciaux qui, à la date de l'entrée en vigueur de ladite Loi, occupaient des postes de travail auxquels était attribuée une rémunération au titre du complément spécifique.
Disposition transitoire cinquième de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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