Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Segona

Els membres del Cos de Policia que fins ara han format part i cotitzat en el programa de jubilació voluntària, mantenen el dret a percebre la pensió específica corresponent al període de jubilació anticipada o voluntària i la general que els correspon d'acord amb les normes de la Caixa Andorrana de Seguretat Social.

En vigueur depuis le 01/07/2004 jusqu'au 01/06/2015 · texte original · Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) (BOPA 2004-06-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/06/2015

Source : Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique (BOPA 2014-11-26)

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 25/11/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2004/dt-2?data=2010-11-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.