Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
( Loi 2/2017 ) Les membres de la Police andorrane (Corps de police) auxquels a été reconnu le grade de sous-officier major de police, en vertu de la lettre
b) du paragraphe 1 de l'article 38 de la Loi 8/2004 , du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), telle qu'elle était en vigueur jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la Loi, conservent ce grade avec les droits et les facultés, ainsi que les devoirs et les obligations qui y sont associés.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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