Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
( Loi 2/2017 ) Les dossiers disciplinaires en cours d'instruction à la date de l'entrée en vigueur de la Loi sont régis par les dispositions de la Loi 8/2004 , du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), en vigueur à ladite date, sauf si les dispositions de la Loi sont plus favorables au membre de la Police andorrane (Corps de police) faisant l'objet du dossier.
Disposition transitoire première de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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