Disposition finale première

Disposition finale première.

(Loi 2/2017)

1. L'article 93 de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre 1993, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 93 Les batlles, les tribunaux et les membres du Ministère public dirigent l'action des membres de la Police andorrane (Corps de police) qui exercent des fonctions de police judiciaire et qui sont affectés à l'ensemble des services et des structures fonctionnelles selon lesquels le Corps est organiquement structuré, sans préjudice de la possibilité de créer des unités de police judiciaire. »

2. L'article 94 de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre 1993, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 94

1. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) qui exercent des fonctions de police judiciaire agissent sous les ordres et les instructions des batlles et des tribunaux, leur prêtent l'assistance qui leur est demandée et exécutent les décisions qu'ils adoptent dans les procédures judiciaires correspondantes.

2. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) qui exercent des fonctions de police judiciaire agissent également sous les ordres et les instructions des membres du Ministère public pour la recherche des infractions pénales et l'obtention des preuves appropriées. »

3. L'article 95 de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre 1993, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 95 La Direction de la Police andorrane (Corps de police) transmet quotidiennement un rapport sur les interventions et les incidents survenus au président du Tribunal des Batlles et au procureur général. »

4. L'article 96 de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre 1993, est abrogé.