Article 97. Fautes très graves

Article 97. Fautes très graves

Sont considérées comme fautes très graves :

a) Le non-respect de la journée de travail ou l'absence au service, réitérés et sans motif justifié.

c) L'exercice d'activités professionnelles publiques ou privées qui empêchent l'accomplissement des fonctions confiées ou compromettent l'impartialité et l'indépendance.

d) Le manquement à l'obligation d'informer sans délai le chef ou le supérieur hiérarchique de toute affaire qui doit lui être communiquée en raison de ses fonctions ou qui requiert une décision urgente, lorsqu'il en découle des dommages ou des préjudices.

e) Le fait d'agir sans la résolution nécessaire et avec retard, lorsque cela conditionne la prévention d'un mal grave, immédiat et irréparable.

f) Le refus d'assistance et l'absence d'intervention urgente dans toute situation où l'intervention est obligatoire ou opportune.

g) Le refus d'exercer les fonctions inhérentes au poste de travail dans des situations d'urgence, de nécessité ou à l'occasion de services exceptionnels, même en dehors du service.

h) L'abandon ou la perturbation grave du service.

i) L'émission de rapports et d'accords et toute action ou omission manifestement illégale qui causent un préjudice très grave à l'Administration générale ou aux citoyens.

j) La falsification volontaire des données et des informations relatives au service.

k) La falsification, la soustraction, la simulation ou la destruction de documents du service placés sous sa propre garde ou sous celle de tout autre fonctionnaire.

l) La dissimulation ou l'altération d'une preuve dans le but de nuire ou de bénéficier à un prévenu ou à un inculpé.

m) Le fait de causer des dommages intentionnels aux locaux et au matériel de service et, en général, au patrimoine et aux biens de l'Administration générale ou d'autres administrations publiques.

n) L'appropriation de biens appartenant à l'Administration générale ou à des tiers.

o) L'ordre donné à un subordonné d'exécuter un acte manifestement illégal.

p) Le fait de recevoir des dons, avantages ou privilèges de quelque nature que ce soit pour soi-même ou pour des tiers, en raison des fonctions confiées.

q) La commission d'un acte de corruption, de prévarication ou de subornation.

r) Le fait de se trouver en état d'ivresse et de consommer ou de se trouver sous l'effet de drogues toxiques, de produits stupéfiants ou de substances psychotropes pendant le service, sauf prescription médicale dûment communiquée à la Direction du Corps, et le fait de refuser de se soumettre aux vérifications pertinentes.

s) Tout comportement constitutif d'un délit.

t) La violation des droits et de la dignité des personnes détenues et des personnes placées sous leur garde et, en particulier, toute pratique abusive, arbitraire ou discriminatoire entraînant à leur égard une violence physique ou morale.

u) L'infliction de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants aux personnes détenues et aux personnes placées sous leur garde.

v) Le non-respect des règles applicables à l'usage de l'arme ou des armes à feu et des moyens de contention et de coercition autorisés.

w) Le fait de fournir aux personnes détenues et aux personnes placées sous leur garde des boissons alcoolisées, des drogues toxiques, des produits stupéfiants ou des substances psychotropes, sauf s'ils leur ont été prescrits par les médecins autorisés à cet effet.

x) Le non-respect des conditions requises légalement établies pour la détention d'une personne.

y) Tout acte constituant une discrimination fondée sur la naissance, la race, le sexe, l'orientation sexuelle, la religion, la langue, l'opinion, le lieu de résidence ou toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.

z) L'entrave à l'exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques. aa) La grève, l'exercice d'actions se substituant à ce droit ou d'actions concertées susceptibles de perturber la prestation continue et ininterrompue des services essentiels. bb) La manifestation ou la défense publique des droits et intérêts professionnels en utilisant, en tout ou en partie, l'arme ou les armes à feu et les moyens de contention et de coercition autorisés, l'uniforme et les insignes réglementaires, ainsi que le matériel opérationnel et de transport. cc) Le manquement au devoir de secret professionnel, en ce qui concerne les données, les informations et les faits connus en raison des fonctions propres au poste de travail, lorsqu'il en résulte un préjudice pour l'Administration générale ou pour les citoyens. dd) Le fait de faire des déclarations publiques sur les données, les informations et les faits couverts par le secret professionnel sans l'autorisation appropriée, lorsqu'il en résulte un préjudice pour l'Administration générale ou pour les citoyens. ee) Les actes, les déclarations et les comportements portant atteinte à la dignité des fonctionnaires ou des agents de l'Administration générale ou d'autres administrations publiques, ainsi qu'à l'image de la Police andorrane (Corps de police). ff) Le fait de ne pas respecter ou de ne pas observer la Constitution ou l'ordre juridique, de ne pas respecter les institutions de la Principauté, ainsi que les actes, les déclarations et les comportements qui portent atteinte à leur réputation, à leur prestige et à la considération qui leur est due. gg) La commission de deux fautes graves, même de nature différente, pour autant qu'elles soient commises dans un délai d'un an à compter de la première de ces fautes et que l'auteur ait été sanctionné pour cette faute. hh) Le fait de dissimuler, d'inciter à, de coopérer à ou de consentir à la commission d'une faute très grave.