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Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 50. Systèmes et épreuves pour le pourvoi des postes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 50. Systèmes et épreuves pour le pourvoi des postes

1. Le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés de membre de la Police andorrane (Corps de police) s'effectue par les systèmes du concours sur titres et épreuves ou du concours sur épreuves, selon ce qui est déterminé par voie réglementaire, lesquels doivent répondre aux principes d'objectivité, de publicité, d'égalité et de libre concurrence, et ont pour finalité de sélectionner les candidats les mieux adaptés aux postes de travail à pourvoir en fonction de leur qualification, de leurs mérites et de leur expérience.

2. Lors de la phase sur titres du concours sur titres et épreuves, sont évalués les mérites figurant dans les dossiers personnels ou dans les curriculum vitae fournis par les personnes admises dans la procédure de pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés, selon le barème indiqué dans le règlement de la convocation, en attribuant à chaque mérite une pondération raisonnable. La pondération de la phase sur titres est également indiquée dans le règlement de la convocation.

3. Lors de la phase des épreuves du concours sur titres et épreuves, ou lorsque le système est celui du concours sur épreuves, les candidats passent les épreuves de sélection ou de qualification établies par voie réglementaire, dont la pondération dans l'évaluation globale est indiquée dans le règlement de la convocation.

En vigueur depuis le 01/06/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 24-5-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, de la… (BOPA 2017-05-31) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 50 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2004/art-50

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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