Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 51. Règlement de la convocation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51. Règlement de la convocation
1. Le ministre compétent en matière d'intérieur approuve le règlement de la convocation pour le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés de membre de la Police andorrane (Corps de police), le communique au Secrétariat d'État à la Fonction publique et en ordonne la publication.
2. Le règlement de la convocation doit inclure les conditions requises à remplir pour postuler au pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés et la procédure suivie à cet effet, ainsi que les informations complémentaires déterminées par voie réglementaire.
Art. 51 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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