Article 49. Conditions requises pour le pourvoi des places

Article 49. Conditions requises pour le pourvoi des places

1. Les candidats qui souhaitent postuler à une place vacante ou nouvellement créée de membre de la Police andorrane doivent remplir dans tous les cas, outre les conditions requises générales établies par la Loi de la fonction publique, les conditions requises minimales suivantes :

a) Avoir la nationalité andorrane.

b) Être compris dans la tranche d'âge que fixent dans chaque cas les bases de la convocation, conformément aux exigences requises pour la place vacante ou nouvellement créée, à la date de publication de l'édit de convocation au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

c) Ne pas avoir été condamnés pour des délits intentionnels, ou non intentionnels liés à l'exercice de la fonction publique, tant que le délai légalement établi pour la prescription de la peine infligée n'est pas écoulé ou que les antécédents judiciaires n'ont pas été effacés.

d) Ne pas être frappés d'interdiction ou de suspension d'exercice de la profession ou de la charge par une décision judiciaire définitive.

e) Ne pas avoir été licenciés, ne pas être frappés d'interdiction d'exercer dans tout poste de travail de l'Administration publique, ou ne pas être suspendus de fonctions ou d'exercice de la profession ou de la charge par une décision disciplinaire définitive.

f) Être déclarés aptes physiquement et psychiquement conformément aux épreuves établies dans le processus de pourvoi de la place vacante ou nouvellement créée.

2. Les candidats qui souhaitent postuler à une place vacante ou nouvellement créée de membre de la Police andorrane pourvue au moyen de la procédure sélective d'admission ne peuvent pas non plus être poursuivis, inculpés ou mis en cause pour des délits intentionnels, ou non intentionnels liés à l'exercice de la fonction publique, tant que l'acquittement n'a pas été prononcé ou que l'affaire pénale n'a pas fait l'objet d'un non-lieu.

3. Les candidats qui souhaitent postuler à une place vacante ou nouvellement créée de membre de la Police andorrane pourvue par promotion interne ne peuvent pas avoir été sanctionnés pour une faute disciplinaire grave ou très grave par une décision disciplinaire définitive, tant que les mentions des sanctions infligées n'ont pas été effacées.

4. Les candidats qui souhaitent postuler à une place vacante ou nouvellement créée de membre de la Police andorrane pourvue au moyen de la procédure sélective d'admission doivent également être titulaires du titre de baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, délivré ou reconnu par le Gouvernement, pour accéder à l'échelle de base, et du titre d'enseignement supérieur universitaire, délivré ou reconnu par le Gouvernement, déterminé dans les bases de la convocation, pour accéder à l'échelle intermédiaire, exécutive ou supérieure.

5. Les autres conditions requises générales ou spécifiques exigibles des candidats qui souhaitent postuler à une place vacante ou nouvellement créée de membre de la Police andorrane doivent être déterminées par voie réglementaire ou, à défaut, doivent correspondre de manière justifiée au profil du poste de travail concerné et doivent être précisées dans les bases de la convocation.