Article 48. Procédure subséquente de pourvoi des places

Article 48. Procédure subséquente de pourvoi des places

1. Le pourvoi des places vacantes ou nouvellement créées de membre de la Police andorrane qui n'a pas pu être effectué en vertu de la procédure initiale prévue à l'article 47 est réalisé de la manière suivante :

a) Le pourvoi des places vacantes ou nouvellement créées relevant de l'échelle de base et du grade d'agent de police est effectué au moyen de la procédure sélective d'admission.

b) Le pourvoi des places vacantes ou nouvellement créées relevant de l'échelle intermédiaire et des grades de sous-officier de police et de sous-officier de police de première classe, de l'échelle exécutive et des grades d'officier de police et d'officier de police de première classe, ainsi que de l'échelle supérieure et des grades de commissaire de police et de commissaire de police de première classe, est effectué par promotion interne parmi les membres du Corps, selon les modalités établies par voie réglementaire, et, à titre subsidiaire, si aucun candidat ne se présente ou si les candidats ne remplissent pas les conditions requises, au moyen de la procédure sélective d'admission.

2. Sans préjudice des dispositions de la lettre

b) ci-dessus, à titre exceptionnel et sur rapport préalable du directeur de la Police andorrane, le ministre chargé de l'intérieur peut décider, de manière motivée, que le pourvoi des places vacantes ou nouvellement créées soit effectué uniquement au moyen de la procédure sélective d'admission.