Article 47. Procédure initiale de pourvoi des places

Article 47. Procédure initiale de pourvoi des places

Dans le processus de pourvoi des places vacantes ou nouvellement créées de membre de la Police andorrane, la procédure initiale suivante doit être accomplie :

a) Avant la publication de la convocation pour le pourvoi des places vacantes ou nouvellement créées, ces places doivent pouvoir être pourvues conformément aux demandes de réintégration des membres du Corps qui se trouvent en situation de congé sans solde sans réservation de place, à condition qu'il s'agisse d'un poste de travail du même niveau de classification que la place que le membre du Corps concerné occupait immédiatement avant le début du congé sans solde, et qu'il remplisse par ailleurs les conditions requises nécessaires pour occuper la place vacante ou nouvellement créée.

b) Si les places vacantes ou nouvellement créées ne peuvent pas être pourvues en vertu des dispositions de la lettre

a) ci-dessus, elles sont pourvues selon les modalités prévues à l'article 48.