Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3 bis. Rattachement et intégration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3 bis. Rattachement et intégration
1. La Police andorrane (Corps de police) est rattachée fonctionnellement, organiquement et budgétairement au Département de Police, lui-même rattaché au ministère auquel sont attribuées les compétences en matière d'intérieur.
2. La Police andorrane (Corps de police) est composée des fonctionnaires qui y sont spécifiquement affectés. Aux fins de la présente Loi, on entend par membres du Corps les fonctionnaires qui y sont spécifiquement affectés.
3. Le Département de Police est composé des membres du Corps ainsi que des fonctionnaires ou agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général et qui y exercent des fonctions administratives, techniques ou d'appui non réservées aux membres du Corps.
Art. 3 bis de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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