Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3. Mission et nature
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Mission et nature
1. Le Gouvernement, dans l'exercice des fonctions de direction de l'administration de l'État que lui confère la Constitution, veille à garantir le libre exercice des droits et des libertés ainsi que la sécurité des citoyens.
2. La Police andorrane (Corps de police), en tant qu'organe d'appui de l'Administration publique, contribue de manière essentielle à la réalisation de ces finalités, en assurant la coexistence pacifique, la protection des personnes et des biens et le bien-être social, conformément à l'ordre juridique, et en coopérant en tout ce qui est nécessaire avec les autres agents sociaux, notamment dans les domaines de la prévention, de l'assistance et de la réhabilitation.
3. La Police andorrane (Corps de police) est une institution armée de nature civile au service des intérêts de la Principauté d'Andorre et de ses citoyens, et elle est régie principalement par les normes contenues dans la présente Loi et dans les règlements qui la développent, ainsi que par les normes émanant de la Direction supérieure et de la Direction du Corps dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont attribués.
4. La Police andorrane (Corps de police) est un corps spécial au sein de l'Administration générale, doté d'une structure, d'une organisation et de fonctions spécifiques et propres.
Art. 3 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 15-03-2019 relativa al recurs d'empara 2018-55-RE.
· Tribunal Constitucional · 2019-03-15 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«… subordinació amb una especial intensitat com a membre d’una institució armada (articles 3.3 i 5.1.2 c) de la mateixa Llei). - Afegeix que la recurrent va fer constar explícitament la seva condició d’agent de policia i v…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.