Article 3 ter. Champ d'application de la Loi

Article 3 ter. Champ d'application de la Loi

1. Les dispositions de la présente Loi s'appliquent aux membres de la Police andorrane (Corps de police), sauf disposition contraire expresse.

2. Les dispositions de la présente Loi régissent le régime spécifique applicable aux membres de la Police andorrane (Corps de police), qui se distingue du régime général applicable aux autres fonctionnaires ou agents de l'Administration générale. Toutefois, pour les aspects qui ne sont pas réglementés par la présente Loi ou par les normes qui la développent, les membres du Corps sont régis, à titre complémentaire et supplétif, par les dispositions de la Loi de la fonction publique et des normes qui la développent.

3. Les fonctionnaires ou agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général et qui sont affectés au Département de Police sont régis par les dispositions de la Loi de la fonction publique et des normes qui la développent, sans préjudice de la prise en compte, au moyen des dispositions appropriées de la présente Loi, des spécificités propres découlant de leur affectation à ce Département.