Article 13. Pouvoirs des supérieurs fonctionnels

Article 13. Pouvoirs des supérieurs fonctionnels

Les batlles, les tribunaux et les procureurs compétents disposent, à l'égard des membres de la Police andorrane affectés aux unités de police judiciaire, des pouvoirs suivants :

a) Ils leur donnent les ordres et les instructions nécessaires en exécution des dispositions de la Loi qualifiée de la justice, de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale et de la Loi du Ministère public, dans lesquels ils déterminent le contenu et les circonstances des interventions que les membres du Corps doivent mener.

b) Ils contrôlent l'exécution des interventions que les membres du Corps doivent mener et qui ont fait l'objet des ordres et des instructions donnés, en ce qui concerne la forme et le résultat de ces mêmes interventions.

c) Ils peuvent demander l'exercice du pouvoir disciplinaire au moyen de l'émission des rapports appropriés. Dans ce cas, une copie des décisions adoptées dans le cadre du dossier disciplinaire doit leur être transmise.