Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 12. Révocation ou dessaisissement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Révocation ou dessaisissement
Les membres de la Police andorrane affectés aux unités de police judiciaire ne peuvent être révoqués ou dessaisis de l'enquête qui leur a été confiée avant la fin de cette enquête ou avant la fin de la phase de la procédure judiciaire dont elle découle, sauf dans tous les cas où le batlle, le tribunal ou le procureur compétent l'autorise.
Art. 12 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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