Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 11. Création et rattachement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Création et rattachement
Sans préjudice des fonctions de police judiciaire que peuvent accomplir les membres de la Police andorrane affectés à l'ensemble des services et des structures fonctionnelles selon lesquels le Corps est organiquement structuré, des unités de police judiciaire peuvent être créées par voie réglementaire, auxquelles sont affectés des membres du Corps formés et diplômés à cet effet. Lesdits membres du Corps exercent leur mission sous l'autorité fonctionnelle des batlles, des tribunaux et du Ministère public, et sous l'autorité organique de la Direction supérieure et de la Direction du Corps.
Art. 11 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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