Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Autres fonctions La Police andorrane exerce également les fonctions suivantes :
a) Fonctions d'intervention dans le règlement amiable de conflits privés, si elle en est requise.
b) Fonctions de coopération et de collaboration avec les comuns, en tant qu'organes de représentation et d'administration des paroisses, conformément aux lois.
c) Les autres fonctions qui lui sont confiées, y compris celles relevant du domaine de la sécurité nationale.
Art. 10 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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