Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 9. Fonctions de Police judiciaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Fonctions de Police judiciaire
La Police andorrane (Corps de police) exerce les fonctions de Police judiciaire qui lui incombent conformément à la Constitution, à la Loi qualifiée de la justice, à la Loi du Ministère public, à la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale et aux autres dispositions de la législation en vigueur. Ces fonctions sont accomplies en tout état de cause par l'intermédiaire des services ordinaires du Corps et également par l'intermédiaire des unités organiques de Police judiciaire que le Gouvernement peut créer, de sa propre initiative ou à la demande (mise en demeure) des autorités judiciaires ou du Ministère public.
Art. 9 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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