Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional segona

S'autoritza el Govern a augmentar, amb la periodicitat que estimi oportuna, l'import de les sancions establertes a l'article 98, amb la condició que l'augment percentual sigui igual per a tots els imports, de manera que es mantingui la proporció establerta, i limitant l'augment al que hagi experimentat l'IPC des del moment de l'anterior modificació dels imports.

En vigueur depuis le 16/01/2004 jusqu'au 21/04/2009 · texte original · Loi 8/2003, du 12 juin, sur le contrat de travail (BOPA 2003-07-16) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 21/04/2009

Source : Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail (BOPA 2009-01-21)

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 8/2003, du 12 juin, sur le contrat de travail, dans sa rédaction en vigueur au 16/01/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2003/da-2?data=2004-01-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.