Article 63

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 63

Plus de nocturnitat Les hores treballades durant el temps comprès entre les 22 hores i les 6 hores de l'endemà, tenen la consideració de treball nocturn i, excepte en els casos en què el salari s'hagi convingut per escrit tenint en compte aquesta circumstància, s'han de pagar amb un increment mínim d'un 20 per cent sobre el salari ordinari.

En vigueur depuis le 16/01/2004 jusqu'au 21/04/2009 · texte original · Loi 8/2003, du 12 juin, sur le contrat de travail (BOPA 2003-07-16) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 21/04/2009

Source : Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail (BOPA 2009-01-21)

Comment le citer

Art. 63 de la Loi 8/2003, du 12 juin, sur le contrat de travail, dans sa rédaction en vigueur au 16/01/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2003/art-63?data=2004-01-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.