Loi 8/2003, du 12 juin, sur le contrat de travail · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 63
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 63 abrogé depuis le 21/04/2009 (Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals).
Art. 63 de la Loi 8/2003, du 12 juin, sur le contrat de travail, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
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