Article 48

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 48

Obligatorietat de les vacances Llevat del supòsit de resolució de la relació laboral, cas en el qual s'han de satisfer amb la quitança, el gaudiment efectiu de les vacances és obligatori, i no s'hi pot renunciar.

En vigueur depuis le 16/01/2004 jusqu'au 21/04/2009 · texte original · Loi 8/2003, du 12 juin, sur le contrat de travail (BOPA 2003-07-16) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 21/04/2009

Source : Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail (BOPA 2009-01-21)

Comment le citer

Art. 48 de la Loi 8/2003, du 12 juin, sur le contrat de travail, dans sa rédaction en vigueur au 16/01/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2003/art-48?data=2004-01-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.