Loi 76/2010, du 14 octobre, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'octroi d'aides économiques destinées à l'installation de production d'énergies renouvelables, à l'obtention de la certification énergétique déterminée par les valeurs cibles dans les bâtiments et à la réalisation d'audits énergétiques des bâtiments de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
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Article 3
Aquest Projecte de llei es finança mitjançant les partides pressupostàries següents: 120 Secretaria General de Govern-122 Transferències-PROJ-0012 RTVA, SA-44300 RTVA, SA, per un import de 220.000 euros 260 Departament de Turisme-260 Turisme-PROJ-0017 Ordenació del sector turístic-10010 Personal de relació especial, per un import de 24.112,76 euros 310 Dept.Rel.Inst. i Afers Europeus-310 Serveis de Rel. Diplomàtiques-Europa-PROJ-0050 Amb.Regne Unit i països acreditats-10000 Polític i ambaixadors, per un import de 15.887,24 euros.
Art. 3 de la Loi 76/2010, du 14 octobre, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'octroi d'aides économiques destinées à l'installation de production d'énergies renouvelables, à l'obtention de la certification énergétique déterminée par les valeurs cibles dans les bâtiments et à la réalisation d'audits énergétiques des bâtiments de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 10/11/2010.
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