Disposition finale première. Dispositions réglementaires d'application

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale première. Dispositions réglementaires d'application

Le Gouvernement est habilité à développer par voie réglementaire le contenu de la présente Loi dans un délai d'un an à compter de la date de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2026/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.