Disposition finale première. Desplegament reglamentari

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera. Desplegament reglamentari

El Govern queda facultat per desplegar reglamentàriament el contingut d’aquesta Llei en el termini d’un any a partir de la data en què entri en vigor.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2026/df-1?data=2026-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.