Article 83. Exécution de la décision

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 83. Exécution de la décision
L'exécution des décisions rendues dans les dossiers de sanction peut être effectuée au moyen de l'application des mesures d'exécution forcée prévues par le Code de l'Administration.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Llei 7/2026, del 30 d’abril, general de turisme (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 83 de la Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2026/art-83

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.