Article 83. Execució de la resolució

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Article 83. Execució de la resolució

L’execució de les resolucions dictades en els expedients sancionadors pot efectuar-se mitjançant l’aplicació de les mesures d’execució forçosa previstes en el Codi de l’Administració.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 83 de la Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2026/art-83?data=2026-06-04

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