Disposition additionnelle première. Intégration des unités de contrôle

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle première. Intégration des unités de contrôle
L'unité de contrôle des hébergements touristiques est intégrée à l'unité de contrôle touristique. Les références au contrôle des hébergements touristiques figurant dans la Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique ou dans toute autre norme doivent s'entendre comme faites au contrôle touristique.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Llei 7/2026, del 30 d’abril, general de turisme (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2026/da-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.