Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 82. Décision mettant fin à la procédure
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 82. Décision mettant fin à la procédure
La décision qui met fin à la procédure doit être motivée et doit trancher toutes les questions soulevées dans le dossier, sans que cette même décision puisse retenir des faits différents de ceux établis au cours de la procédure, indépendamment de leur qualification juridique. La décision doit être notifiée dans un délai maximal de six mois à compter de son ouverture.
Art. 82 de la Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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