Article 81. Conciliation et régularisation

Article 81. Conciliation et régularisation

1. Préalablement ou simultanément à l'ouverture de la procédure de sanction, il doit être offert au contrevenant présumé la possibilité de régulariser les irrégularités administratives qu'il a commises et de réparer les préjudices causés aux touristes.

2. La conciliation volontaire visant à réparer les préjudices causés aux touristes ne peut avoir lieu que dans les réclamations où prévaut un intérêt particulier et où ce préjudice est quantifiable économiquement.

3. La régularisation des irrégularités administratives peut être formulée compte tenu de l'importance de l'infraction et du préjudice qu'elle entraîne.

4. La conciliation et la régularisation intégrale entraînent le classement des poursuites ou l'atténuation des infractions et des sanctions, compte tenu de la nature et de la gravité des préjudices causés, tandis que la régularisation partielle ne peut donner lieu qu'à l'atténuation des infractions et des sanctions. Il n'y a pas lieu au classement des poursuites en cas de régularisation intégrale d'infractions très graves.