Article 72. Infractions très graves

Article 72. Infractions très graves

Constituent des infractions administratives de caractère très grave :

a) Le fait d'exercer, de commercialiser, d'offrir ou de fournir des activités ou des services touristiques, ou d'en faire la publicité, sans remplir les conditions requises nécessaires établies dans la réglementation ou sans disposer de l'autorisation administrative préalable de début d'activité.

b) La restriction de l'accès, de la prestation de services ou l'expulsion injustifiée d'un établissement touristique ou d'une activité touristique, lorsqu'elle est fondée sur la race, le sexe, le handicap physique, psychique ou la mobilité réduite, la religion, l'opinion ou toute autre circonstance personnelle ou sociale constituant une discrimination envers la personne usagère touristique.

c) Le refus, la résistance ou l'obstruction empêchant l'intervention de l'inspection touristique, ainsi que la fourniture de documents inexacts ou faux.

d) La commission de deux infractions graves ou plus dans un délai d'un an.

e) Les infractions à la réglementation touristique qui causent un préjudice grave aux intérêts touristiques d'Andorre, qui portent atteinte à son image ou à celle de ses destinations touristiques, ou qui causent des dommages aux ressources naturelles et environnementales.

f) Le fait d'offrir ou de fournir des services touristiques comportant comme élément d'attraction des aspects qui portent atteinte aux droits fondamentaux ou aux libertés publiques.

g) Le fait de ne pas fournir ou de fournir de manière défectueuse les services dus dès lors qu'un préjudice grave est causé aux usagers de services touristiques.