Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 73. Types de sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 73. Types de sanctions
Les infractions à la réglementation touristique donnent lieu à l'imposition des sanctions suivantes :
a) Avertissement.
b) Amende.
c) Déclassement de l'établissement dans une catégorie inférieure à celle qu'il possède.
d) Suspension temporaire, pour une durée maximale de douze mois, de l'activité de l'entreprise ou de l'exercice professionnel individuel.
e) Révocation de l'habilitation ou de l'autorisation accordée par l'Administration touristique compétente.
f) Fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ayant causé l'infraction.
Art. 73 de la Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2026/art-73
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.