Article 70. Infractions légères

Article 70. Infractions légères

Constituent des infractions administratives de caractère léger :

a) Le manque de correction dans le traitement des personnes usagères de services touristiques de la part de quiconque exerce l'une des activités touristiques visées par la présente Loi.

b) L'inexactitude dans l'exécution des obligations de communication ou d'information envers l'Administration touristique compétente ou envers les usagers de services touristiques.

c) La conclusion de contrats de prestation de services touristiques, quel qu'en soit le support formel, non conformes aux prescriptions établies dans la norme applicable.

d) L'utilisation indue des marques, symboles d'identification, messages et stratégies de l'image touristique d'Andorre qui ne sont pas conformes aux directives édictées par le département compétent de l'Administration touristique.

e) Le fait de ne pas fournir ou de fournir de manière défectueuse les services dus lorsqu'aucun préjudice n'est causé aux clients.

f) Le refus de délivrer une facture détaillée des services ou produits consommés à la demande de la clientèle, ainsi que l'inclusion dans la facture de services non fournis ou de produits non consommés.

g) Les défaillances dans les conditions de propreté, dans le fonctionnement des installations ou dans le mobilier ou les ustensiles faisant partie de l'exploitation de l'activité touristique.

h) L'entrave à la mission d'inspection lorsqu'elle ne va pas jusqu'à la rendre impossible.