Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 68. Personnes responsables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 68. Personnes responsables
1. Sont responsables des infractions administratives en matière touristique :
a) Les entreprises touristiques qui commettent l'une des infractions qualifiées par la présente Loi.
b) Les personnes physiques ou morales qui exercent des activités ou fournissent des services touristiques en Andorre sans disposer des autorisations requises.
c) Les personnes qui exercent tout type d'activité ou de service touristique nécessitant une accréditation, sans l'avoir obtenue.
2. Les personnes titulaires d'une entreprise ou qui exercent une activité touristique sont responsables des infractions administratives en matière touristique commises par le personnel à leur service dans l'exercice de ses fonctions.
Art. 68 de la Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.