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Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme · bopa.mca.ad

Loi

Article 4. Principes directeurs de la politique touristique

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 4. Principes directeurs de la politique touristique

La politique touristique doit se soumettre aux principes et critères d'action suivants :

a) L'organisation de la gouvernance touristique au moyen de l'organisation et de la répartition des compétences, conformément aux dispositions de la Constitution et du reste de l'ordre juridique.

b) L'organisation de l'offre touristique au moyen de la promotion de la qualité des services, des installations, des établissements et des équipements, en corrigeant les déficiences et les déséquilibres de l'infrastructure touristique.

c) La coordination de l'organisation de l'offre touristique et de la réglementation urbanistique au moyen de la conservation de l'environnement, conformément à la réglementation sectorielle en vigueur.

d) La mise en place d'un cadre intégral qui renforce au maximum la compétitivité des entreprises touristiques et qui serve d'instrument dans la lutte contre la concurrence déloyale ou d'autres pratiques illégales.

e) La planification de l'offre touristique en tenant compte des exigences de la demande actuelle et future, ainsi que des caractéristiques et des besoins locaux, en favorisant la diversification et la désaisonnalisation du secteur et en garantissant une croissance durable et compétitive du tourisme à long terme.

f) L'impulsion, le soutien et la coopération avec les agents sociaux et économiques du secteur touristique et d'autres secteurs concernés.

g) La consolidation, la stabilité, la valorisation et la croissance de l'emploi dans le secteur touristique, en promouvant l'amélioration des conditions de travail des travailleurs et en facilitant l'accès à une formation spécialisée et à des possibilités de développement professionnel dans le domaine touristique.

h) La sensibilisation des citoyens aux bénéfices et aux défis du tourisme, ainsi qu'à la nécessité de traiter les touristes avec respect et amabilité, et de préserver les valeurs culturelles et environnementales ainsi que les ressources touristiques d'Andorre.

i) L'encouragement des études, des échanges et des recherches liés au secteur touristique.

j) La réduction des formalités et la simplification des procédures en tant qu'axe de l'action des administrations touristiques.

k) La formation, la recherche, le développement et l'innovation technologique dans toutes les matières liées à l'industrie touristique, en favorisant la transformation numérique du secteur.

l) L'adaptation de l'activité touristique aux tendances mondiales et son alignement sur les meilleures pratiques et normes internationales dans les espaces d'intérêt particulier.

m) Le développement et la promotion du tourisme durable, entendu comme celui qui tient pleinement compte des répercussions actuelles et futures, économiques, sociales et environnementales, afin de répondre aux besoins des touristes, de l'industrie, de l'environnement et des communautés d'accueil.

n) La préservation et la promotion du patrimoine naturel et culturel d'Andorre, y compris notamment les actifs et biens naturels et environnementaux, les expressions culturelles et artistiques, matérielles et immatérielles, ainsi que la valorisation de la langue officielle en tant qu'élément distinctif d'identité.

o) La participation active des comuns, de la société civile et des entités environnementales à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques touristiques.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2026/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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