Article 5. Compétences du Gouvernement

Article 5. Compétences du Gouvernement

Conformément aux dispositions de l'article 72 de la Constitution, il appartient au Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère compétent en matière de tourisme, d'exercer les compétences suivantes :

a) La formulation et la mise en œuvre de la politique touristique.

b) La réglementation de l'activité touristique et de la prestation de services touristiques, y compris la détermination des droits et devoirs des usagers et des prestataires de services touristiques.

c) Le pouvoir réglementaire en matière touristique.

d) La coopération et la collaboration en matière de tourisme avec les comuns.

e) Toutes les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente Loi ou par une autre norme applicable.