Article 19. Devoirs des prestataires de services touristiques

Article 19. Devoirs des prestataires de services touristiques

Sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable et, en particulier, de la Loi générale sur l'hébergement touristique dans le cas des établissements d'hébergement touristique, les prestataires de services touristiques ont les obligations générales suivantes :

a) Enregistrer leur activité auprès de l'autorité compétente et remplir les conditions légales requises pour fonctionner.

b) Présenter auprès de l'Administration touristique compétente les déclarations ou les communications et fournir les informations et la documentation exigibles pour exercer leur activité.

c) Maintenir en vigueur et à jour les assurances de responsabilité civile, cautionnements et autres garanties équivalentes exigés par la réglementation applicable.

d) Afficher à un endroit facilement visible les signes distinctifs attestant l'enregistrement, la classification, la catégorie et la spécialisation de l'établissement, ainsi que les signes distinctifs de qualité, de durabilité, de capacité d'accueil et toute autre information relative à l'activité.

e) Offrir un produit adapté aux objectifs et aux finalités de la présente Loi.

f) Rendre publics les prix finaux complets de tous les services, taxes comprises, en détaillant les majorations, les remises et les dépenses supplémentaires.

g) Fournir des informations claires sur les conditions et les caractéristiques des services touristiques, ainsi que sur les offres et les promotions.

h) Délivrer une facture détaillée des services fournis, selon les prix convenus.

i) Veiller au bon fonctionnement des services et à l'entretien des installations, et informer les usagers de tout risque prévisible et des mesures de sécurité adoptées.

j) Offrir des environnements, des infrastructures et des services accessibles, conformément à la réglementation sectorielle nationale en vigueur en matière d'accessibilité universelle.

k) Veiller à la sécurité, à la tranquillité, au confort et à l'intimité des usagers, en garantissant un accueil aimable et respectueux de la part du personnel, dans le respect de la langue, des habitudes et des traditions d'Andorre.

l) Satisfaire les demandes spéciales communiquées par le client au moment de la réservation, pour autant qu'elles aient été acceptées.

m) Permettre l'accès et le séjour des usagers, avec les seules restrictions établies par la loi, la réglementation spécifique et le règlement intérieur.

n) Tenir à la disposition des usagers les feuilles officielles de plaintes et de réclamations.

o) Fournir les services conformément à la catégorie de l'établissement et à la réglementation.

p) Collaborer à la préservation des ressources naturelles dans le cadre des politiques de durabilité et de circularité.

q) Collaborer à la promotion et à la préservation du patrimoine culturel et naturel.

r) Utiliser, dans la mesure du possible, des produits locaux.

s) Adopter des mesures pour prévenir et réduire la production de déchets.

t) Protéger les données personnelles des usagers conformément à la réglementation en vigueur.

u) Éviter de contracter des places ou des activités qui ne peuvent être offertes dans les conditions convenues.

v) Transmettre périodiquement des données d'occupation aux organismes publics compétents, conformément à la réglementation statistique.