Loi 7/2025, du 15 avril, de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'acquisition de l'ancienne usine CATSA (Cooperativa Andorrana de Tabacs, SA), située avenue Rocafort, n° 39, dans la paroisse de Sant Julià de Lòria · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire est approuvé, pour un montant total de 2.281.355,14 euros (619.500,00 euros pour l'exercice 2025, 536.873,63 euros pour l'exercice 2026, 553.936,13 euros pour l'exercice 2027 et 571.045,38 euros pour l'exercice 2028), afin de couvrir 50% des dépenses de l'achat-vente de la parcelle de terrain avec le bâtiment construit, connu comme la fabrique de la Cooperativa Andorrana de Tabacs, SA, CATSA, situé avenue Rocafort, n° 39, dans la paroisse de Sant Julià de Lòria, qui abritait l'ancienne fabrique de tabacs du même nom, pour la ligne budgétaire suivante : 001–55 Ministère du Territoire et de l'Urbanisme–560 Département de l'Urbanisme–001468–Domaine de la Construction Publique–IN0117–Bâtiment CATSA– D/60200/082002–Acquisitions de bâtiments et autres constructions d'un montant de 2.281.355,14 euros.
Art. 1 de la Loi 7/2025, du 15 avril, de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'acquisition de l'ancienne usine CATSA (Cooperativa Andorrana de Tabacs, SA), située avenue Rocafort, n° 39, dans la paroisse de Sant Julià de Lòria, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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