Loi 7/2025, du 15 avril, de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'acquisition de l'ancienne usine CATSA (Cooperativa Andorrana de Tabacs, SA), située avenue Rocafort, n° 39, dans la paroisse de Sant Julià de Lòria · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .
Art. 4 de la Loi 7/2025, du 15 avril, de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'acquisition de l'ancienne usine CATSA (Cooperativa Andorrana de Tabacs, SA), située avenue Rocafort, n° 39, dans la paroisse de Sant Julià de Lòria, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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