Article 97. Auteurs des infractions

Article 97. Auteurs des infractions

Sont auteurs et responsables des infractions les contreparties financières qui accomplissent les actions ou omissions qualifiées d'infractions aux articles suivants. Sont auteurs et responsables de l'infraction ceux qui exercent des fonctions d'administration ou de direction générale, de droit ou de fait, ainsi que les responsables des fonctions de contrôle prévues au point 19 de l'article 2, des entités auteures et responsables de l'infraction, lorsque les infractions sont imputables à leur conduite intentionnelle ou négligente. Aucune infraction aux dispositions du présent chapitre n'affecte la validité d'un contrat dérivé de gré à gré ni la possibilité pour les parties d'exécuter les termes d'un contrat dérivé de gré à gré. Aucune infraction aux dispositions du présent chapitre ne justifie une demande de dommages et intérêts contre l'une des parties à un contrat dérivé de gré à gré.