Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 98. Infractions très graves
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 98. Infractions très graves
Sont considérées comme des infractions très graves les actions ou omissions suivantes :
a) Le manquement, lorsqu'il met en péril la solvabilité ou la viabilité de la personne auteure de l'infraction ou de son groupe, aux obligations énoncées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 96.
b) Le manquement aux obligations énoncées à l'article 93, de manière non purement occasionnelle ou isolée ou avec des irrégularités substantielles.
c) Le manquement aux obligations énoncées à l'article 95, de manière non purement occasionnelle ou isolée ou avec des irrégularités substantielles.
Art. 98 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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