Article 92. Opérations intragroupe

Article 92. Opérations intragroupe

1. On entend par opération intragroupe l'un des cas suivants :

a) Un contrat dérivé de gré à gré conclu par une contrepartie financière avec une autre contrepartie appartenant au même groupe, à condition que les conditions suivantes soient remplies :

i) La contrepartie financière doit être établie dans la Principauté d'Andorre ou dans l'Union ou, si elle est établie dans un pays tiers non État membre de l'Union, la Commission européenne doit avoir adopté à l'égard de ce pays tiers un acte d'exécution en vertu du paragraphe 2 de l'article 13 du Règlement (UE) n° 648/2012 qui le reconnaît comme équivalent. ii) L'autre contrepartie doit être une contrepartie financière, une compagnie financière holding, une entité financière ou une entreprise de services auxiliaires établie dans la Principauté d'Andorre ou dans l'Union et soumise à des conditions requises prudentielles appropriées. iii) Les deux contreparties doivent être incluses intégralement dans le même périmètre de consolidation. iv) Les deux contreparties doivent être soumises à des procédures appropriées et centralisées d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques.

b) Un contrat dérivé de gré à gré conclu par une contrepartie financière ayant son siège dans la Principauté d'Andorre avec une autre contrepartie, si les deux contreparties font partie du même système de protection institutionnel visé au paragraphe 7 de l'article 79 du Décret portant approbation du Règlement d'application de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, à condition que la condition établie au point ii ) de la lettre

a) du présent paragraphe soit remplie.

c) Un contrat dérivé de gré à gré conclu par une contrepartie financière ayant son siège dans la Principauté d'Andorre avec une contrepartie non financière faisant partie du même groupe, à condition que les deux contreparties soient incluses intégralement dans le même périmètre de consolidation et soient soumises à des procédures appropriées et centralisées d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques, et que cette contrepartie non financière soit établie dans l'Union ou sur le territoire d'un pays tiers non État membre de l'Union à l'égard duquel la Commission européenne a adopté un acte d'exécution en vertu du paragraphe 2 de l'article 13 du Règlement (UE) n° 648/2012 qui le reconnaît comme équivalent.

2. Aux fins du présent article, les contreparties sont considérées comme incluses dans le même périmètre de consolidation lorsqu'elles sont toutes deux :

a) Soumises à la même surveillance sur base consolidée, conformément à la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement ou, s'agissant d'un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, à la même surveillance sur base consolidée exercée par l'autorité compétente du pays tiers et régie par des principes équivalents à ceux de la Loi 35/2018 ; ou

b) Incluses dans une consolidation conformément à la Loi 30/2007 , du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs ou, s'agissant d'un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, conformément aux Normes internationales d'information financière (IFRS) ou à une norme équivalente.