Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 89. Objet et champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 89. Objet et champ d'application
1. Ce chapitre établit des conditions requises en matière de compensation et de gestion bilatérale du risque pour les contrats de produits dérivés de gré à gré et des conditions requises d'information pour les contrats de produits dérivés.
2. Ce chapitre s'applique aux contreparties financières.
3. Ce chapitre ne s'applique pas à l'AFA ni à d'autres organismes publics de la Principauté d'Andorre chargés de la gestion de la dette publique ou qui y interviennent.
Art. 89 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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