Article 88. Conflit de normes

Article 88. Conflit de normes

1. Toute question relative à l'un quelconque des points indiqués au paragraphe 2 suivant en relation avec une garantie financière de nantissement d'inscriptions en compte est régie par la législation du pays dans lequel se trouve le compte principal. La référence à la législation d'un pays est une référence à sa législation nationale et écarte toute règle en vertu de laquelle, pour trancher la question pertinente, il faudrait se référer à la législation d'un autre pays.

2. Les questions visées au paragraphe 1 sont les suivantes :

a) La nature juridique et les effets sur la propriété de la garantie financière de nantissement d'inscriptions en compte.

b) Les conditions requises pour parfaire un accord de garantie financière relatif à une garantie financière de nantissement d'inscriptions en compte et l'apport de la garantie financière de nantissement d'inscriptions en compte en vertu de cet accord et, de manière plus générale, l'accomplissement des conditions requises nécessaires pour que l'accord et l'apport mentionnés produisent des effets à l'égard des tiers.

c) Si le titre ou le droit du bénéficiaire d'une garantie financière de nantissement sur des actifs représentés par des inscriptions en compte est inférieur ou subordonné à d'autres titres ou droits revendiqués ou si une acquisition de bonne foi a eu lieu.

d) Les démarches requises pour la réalisation de la garantie financière de nantissement d'inscriptions en compte après un cas d'exécution.