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← Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché

Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad

Loi

Article 89. Objecte i àmbit d’aplicació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 89. Objecte i àmbit d’aplicació

1. Aquest capítol estableix requisits en matèria de compensació i gestió bilateral del risc per als contractes de derivats extraborsaris i requisits d’informació per als contractes de derivats.

2. Aquest capítol s’aplica a les contraparts financeres.

3. Aquest capítol no s’aplica a l’AFA ni a altres organismes públics del Principat d’Andorra que s’encarreguin de la gestió del deute públic o hi intervinguin.

En vigueur depuis le 19/09/2024 · texte original · Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 89 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 19/09/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2024/art-89?data=2024-09-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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