Article 90. Autorité compétente

Article 90. Autorité compétente

L'AFA est l'autorité administrative compétente pour veiller à l'application des dispositions établies dans ce chapitre en relation avec les opérations de produits dérivés de gré à gré souscrites par une contrepartie financière établie dans la Principauté d'Andorre. Les pouvoirs conférés à l'AFA en vertu des dispositions des articles 4 et 4 bis de la Loi 10/2013 , du 23 mai, de l'Autorité financière andorrane sont applicables aux contreparties financières indiquées à la lettre

e) du point 47 de l'article 2. Par conséquent, ces contreparties financières sont tenues de mettre à la disposition de l'AFA tous les livres, registres et documents, quel qu'en soit le support, que cette dernière juge nécessaires, y compris les programmes informatiques et les fichiers magnétiques, optiques ou de toute autre nature, ainsi que les conversations téléphoniques, concernant leurs activités sur les marchés de produits dérivés financiers.